
Déclaration des bénéficiaires effectifs : plus que quelques jours !
Vous avez jusqu'au 1er avril 2018 pour vous mettre en conformité ! L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, ayant transposé la Directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a mis en place une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales et civiles et entités établies en France immatriculées au Registre du Commerce (à l’exception des soc


Le registre des bénéficiaires effectifs : que faut il faire?
Un nouveau registre et de nouvelles obligations pour les personnes morales :
le registre des bénéficiaires effectifs L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, ayant transposé la Directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a mis en place une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales et civiles et entités établies en France immatric