Vous avez jusqu'au 1er avril 2018 pour vous mettre en conformité ! L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, ayant transposé la Directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a mis en place une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales et civiles et entités établies en France immatriculées au Registre du Commerce (à l’exception des soc

Un nouveau registre et de nouvelles obligations pour les personnes morales : le registre des bénéficiaires effectifs L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, ayant transposé la Directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a mis en place une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales et civiles et entités établies en France immatric